Le décret no 2006-1763 du 23 décembre 2006 "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins" vient d'être publié au journal officiel.
Avec ce décret, Donnedieu entend sanctionner d'une amende de quatrième catégorie (750 euros) tout utilisateur pour le simple fait de mettre en oeuvre l'interopérabilité (c'est à dire lire un produit sur le lecteur de son choix).
Début 2006, c'est le gouvernement lui-même qui présentait l'amendement 261 [1] au projet de loi DADVSI, instituant une "riposte graduée", en précisant dans l'exposé sommaire : "Cet amendement clarifie les incriminations du contournement des mesures techniques de protection des œuvres et d’atteinte aux informations protégées portées sur les œuvres, en mettant en place un système de réponse pénale graduée."
Dans cet amendement, le contournement des mesures techniques n'était pas pénalisé s'il était effectué à des fins d'interopérabilité.
Cette introduction du droit au contournement des mesures techniques à des fins d'interopérablité dans la loi française avait amené le secrétaire d'état au commerce américain à s'ingérer dans le processus législatif français [2] , et c'est sans surprise que le conseil constitutionnel censurait ensuite le texte, en supprimant le mot interopérabilité des articles 22 et 23 [3] (... mais pas des articles 13 et 14). Le motif invoqué par le conseil étant que le terme interopérabilité serait mal défini...
