Communiqué de Freeks: La loi Chatel ou comment la contourner !

Au sujet de la facturation de la prestation d'assistance, fin octobre dernier, l'association FreeKs a publié et adressé deux lettres ouvertes à Madame Angélique BERGE, Directrice de la Relation Abonnés “Free”. Malgré deux courtes réponses, à ce jour, soit plus d'un mois après sa promesse d'apporter "sous une dizaine de jours, une réponse détaillée à nos deux requêtes", nous constatons que nos lettres sont restées sans aucune information supplémentaire !
 

En conséquence, face au mutisme de “Free”, qui ne semble pas faire preuve de volonté particulière pour supprimer l'utilisation de l'assistance téléphonique, reconnue comme mode de taxation abusif, ne permettant pas aux clients d'entrer en contact avec le SAV sans bourse déliée, l'association FreeKs a décidé d'agir :
• en adressant une mise en demeure à la Direction de la société “Free” avec copie au Service Juridique de la société Iliad, maison mère du fournisseur d'accès à Internet “Free”.
• en publiant sur le forum un modèle de mise en demeure à la disposition des clients impactés par ces facturations d'assistance surtaxée
• en regroupant les formulaires des clients, qui seront transmis à “Free”, mais également au Ministère du Commerce et de l'Industrie, à la DGCCRF et à différentes associations de défense des consommateurs.
 

Dans le cadre de l'obligation de résultat (confirmée le 8/11/07 par la Cour de cassation, affaire UFC/AOL), nous rappelons qu'avant la mise en place de la loi Chatel (01/06/2008), les frais de hotline étaient déjà payés insidieusement par le coût des appels surtaxés (pratique condamnée par les tribunaux) et que ce système est toujours en vigueur.
Par ailleurs, notre association recense des dizaines de plaintes de personnes réellement impactées, laissant entrevoir l'ampleur du problème et les sommes sans fondement ainsi récoltées par le SAV “Free”.