Les sanctions graduées prévues dans le cadre d'un détournement des DRM ou MTP (Mesures Techniques de Protection) sont adoptées. Elles porteront sur trois niveaux d'infractions :

jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, pour le pourvoyeur de moyens de contournement, en clair les éditeurs de logiciels P2P

3.750 euros d'amende pour l'internaute qui parvient seul à décrypter les DRM ou MTP des oeuvres protégées

750 euros d'amende pour l'internaute détenant ou utilisant un logiciel d'échange P2P

Toujours débattues en ce moment, les sanctions applicables aux internautes téléchargeurs. Soit, 38 euros pour le dowload de fichiers protégés et 150 euros pour l'échange de ces fichiers. Le ministre de la Culture n'apporte aucune précision sur ces amendes. Seront-elles uniques ou multipliées par le nombre de fichiers téléchargés ou échangés ? Comment seront-elles collectées ? Comment les citoyens pourront-ils contester ces sanctions ?

Toutes ces questions, n'en doutons pas, trouveront des réponses auprès de nos députés ayant en charge l'adoption de cette loi !

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DADVSI: tout passe...