Cet après-midi, étape définitive ou pas pour le projet de loi DADVSI. Avant son passage au Sénat, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, avait fait la promesse d'une seconde lecture à l'Assemblée Nationale si des différences importantes étaient constatées entre la version adoptée par les députés et la version des sénateurs.

Manifestement, il y a désaccord entre les deux textes et le ministre de la Culture, niant toute promesse, envisage la convocation de la Commission Mixte Paritaire afin de faire adopter rapidement cette loi. Cependant, deux députés UMP, Richard Cazenave et Bernard Carayon ont demandé au Premier ministre "une seconde lecture du projet de loi au Parlement".

Le Sénat a une vision différente sur deux points :

l?interopérabilité :

"L?Assemblée nationale a choisi, à l?unanimité, de faire de l?interopérabilité un droit c?est-à-dire de garantir par la loi à chaque citoyen qu?il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement";

"Le Sénat fait de l?interopérabilité une simple possibilité négociable contractuellement et crée à cette fin une "Autorité de régulation des mesures techniques" (article 7 bis A, article 9), véritable administration nouvelle. Alors que d?autres pays européens à l?instar du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Norvège, suivent la voie que nous avons tracée, il n?est pas envisageable qu?un texte voté à l?unanimité des élus du peuple ? c?est rare - soit aussi profondément altéré par le Sénat, et ce alors même que le droit d?auteur a été puissamment conforté par le rejet de la licence globale".

les sanctions :

L'Assemblée a voté "un alinéa à l?article 12 bis excluant les logiciels destinés au travail collaboratif des poursuites visant la technologie du pair-à-pair plutôt que son utilisation illégale (article 12 bis, article 14 quater). Le Sénat a non seulement choisi de supprimer cet alinéa mais ajoute un article 14 ter A qui rend susceptible de poursuite un internaute dont le point d?accès wi-fi serait piraté !"

"Le Sénat, en outre, initie le filtrage d?internet en créant un registre des oeuvres (article 14 quater) dont personne ne sait, au passage, qui le financera ni comment les références des oeuvres des artistes étrangers seront intégrées."

Le communiqué de presse de Richard Cazenave


Par ailleurs, la Ligue ODEBI, dans son dernier communiqué: ODEBI demande à Nicolas Sarkozy de se positionner clairement sur les Dispositifs de Contrôle d'Usage (DCU ou DRM), se positionne contre l'utilisation des DCU (DRM) et pour le retrait de cette loi : "Les DCU sont une menace pour la démocratie pour plusieurs raisons, et de ce fait le projet de loi DADvSI devrait être purement et simplement retiré, tout comme la directive qui l'impose devrait être profondément remaniée, et justement interdire les DCU, au lieu de les imposer".

La Ligue dénonce "le vol qui consiste à vendre aux citoyens des contenus auxquels ils ne peuvent accéder librement sur le lecteur de leur choix", "le racket qui consiste à interdire la copie privée tout en continuant à faire payer aux citoyens une taxe copie privée" et "l'atteinte à la sécurité informatique et à la vie privée des citoyens".

"La Ligue attire l'attention de Nicolas Sarkozy sur la nécessité d'adopter une vision plus prospective : l'étape suivante sera l'implémentation dans le silicium des DCU".

Le communiqué de presse de la LIgue ODEBI

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