La loi Chatel du 3 janvier 2008 sera appliquée dès le 1er juin prochain. Cette loi, qui concerne "le développement de la concurrence au service des consommateurs" réglemente l'usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d'acces et les vendeurs à distance.

Bien que la réglementation soit floue pour les vendeurs à distance, pour les FAI les choses sont claires: les services dits de "hotline" seront accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'Outre Mer et les collectivités territoriales, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.

Cette interdiction du numéro surtaxé concerne le service après-vente, le service d'assistance technique et tout autre service chargé du traitement des réclamations, pour les nouveaux contrats comme pour les contrats en cours, elle s'ajoute à la gratuité du temps d'attente.