La consultation publique lancée avant l'été a permis l'éclaircissement des points restés en suspens:

- l'opérateur d'immeuble aura un devoir d'information: dans le mois qui suit la signature de la convention avec le syndic, il devra communiquer les premières informations - adresse, date prévue des travaux, etc..- , il aura ensuite 3 mois pour informer les opérateurs bénéficiant de la mutualisation des conditions de raccordement - type de localisation, caractéristiques techniques, etc..-

- l'opérateur d'immeuble sera le seul interlocuteur du syndic et se chargera de l'installation et de la maintenance

- l'opérateur du consommateur sera le seul interlocuteur de l'abonné

- la localisation du point de mutualisation "dépendra de la densité et de la structure de l’habitat" et pourra "se situer à proximité des immeubles dans les zones les plus denses et devra remonter plus en amont dans les autres cas,(...) de façon à desservir un quartier"

- l'opérateur d'immeuble proposera aux autres opérateurs de poser des fibres supplémentaires sur la partie terminale à leurs frais si cela n'a pas été fais par l'opérateur d'immeuble

L'ARCEP rappelle également l'importance d'un accord national entre opérateurs qui permettra de "tester les différentes solutions à l’échelle de quelques grandes agglomérations". De plus, l'autorité va publier une convention type entre opérateur d'immeuble et syndic et s'engage à mettre en place un suivi trimestriel du déploiement, de la mutualisation et de l'utilisation des fourreaux de France Telecom.

Recommandations sur la mise en oeuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre

Convention Type

Étude portant sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique