Validé mardi dernier, après moultes négociations, le paquet Télécoms encadre les pratiques des fournisseurs Internet et mobiles des états membres.

Résumé des points validés par le Parlement Européen:

- la transparence des contrats et le bon acheminement des données deviennent obligatoires, ainsi que la portabilité du numéro

- le développement de réseaux à très haut débit devient un objectif majeur

- un régulateur des télécommunications européen est créé: le BEREC (Body of European Regulators in Electronic Communications)

- les sites web devront obtenir l'accord des internautes avant l'installation des cookies

- les Etats devront maintenir un réseau de téléphones publics

- les conditions d'accès aux réseaux existants pour les nouveaux entrants sont précisées

- l'amendement 138, qui prévoyait, avant sa modification, d'interdire les coupures d'accès à Internet en sanction au piratage, a finalement été voté dans une version allégée qui autorise une coupure à Internet si la "procédure est équitable et impartiale".

Ces points, qui devraient être complétés par plusieurs textes dans les mois qui viennent, devront être transposés dans le droit national des Etats en juin 2011 au plus tard.