Suite au conflit opposant l'UFC Que Choisir et AOL depuis 2002, une nouvelle jurisprudence est en train de se dessiner, grâce à la décision de la cour de Cassation qui dit: " Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires." Même si la Cour de Cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Versailles qui condamnait le FAI pour clauses abusives, l'arrêté précise que les juges ont toutefois trouvé abusive la clause qui ne fixe aucune garantie à son client sur les performances ou la non interruption du service.

L'UFC Que Choisir est satisfaite de cette décision après une longue bataille: "Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la Cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle justement qualifiée d'obligation de résultat. " L'association de consommateur demande dès lors aux FAI de "de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité".

Ainsi, les FAI devront assumer leur responsabilité et ne pourront donc plus rejeter la faute sur l'opérateur historique ou d'autres prestataires techniques.

Réaction des FAI