Dimanche 1 juin:  date de la mise en place des dispositifs visant à réduire les sources de conflits avec les FAI. Votée en janvier dernier, le volet télécom de la loi Chatel, loi sur le développement de la concurence au service des consommateurs, doit permettre de réduire le volume des plaintes adressées à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurence, de la consommation et de la Répression des Fautes) qui s'élevent aujourd'hui à 28% rien que pour la téléphonie et Internet.

Rappel des mesures prises :

- possibilité de résilier dès le 13° mois pour les abonnements pris sur 24 mois: les fournisseurs ne pourront réclamer qu'1/4 des sommes restants dues

- durée d'engagement raccourcie: plus d'obligation de souscrire un contrat de plus de 24 mois et systématisation des formules sur 12 mois

- accord du client obligatoire pour les options payantes: il ne sera plus possible de proposer une option gratuitement pendant 2mois puis de la facturer sans l'accord expres du client

- préavis de résiliation plus court: 10 jours au lieu d'1 ou 2 mois selon les opérateurs

- restitution rapide des cautions et avances: remboursées sous 10 jours aprés restitution des appareils ou résiliation du contrat

- suppression des numéros surtaxés vers les hotline et assurance du temps d'attente gratuit, pour les lignes fixes seulement (attention aux appels depuis le portable)

- appels vers le 118 compris dans le forfait mais toujours facturés (+d'1 euros par appel + 10 cents la minute), une fois l'appel transféré au numéro demandé, la communication ne sera pas comprise dans le forfait

- mention de la durée de contrat restante sur les factures