Poursuivi par l'
UFC-Que Choisir et l'
Association Familles de France, ces deux associations de défense des consommateurs avaient dénoncé les conditions générales de vente (CGV) relatives au forfait haut débit Free et aux contrats avec ou sans abonnement offerts par la SAS Free, le fournisseur d'accès Internet
Free, vient d'être condamné aujourd'hui, par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour clauses abusives.
Le TGI de Paris a décelé 32 clauses abusives, condamnant Free à les retirer de ses contrats dans un délais d'un mois avec astreinte de 1000 euros par jour de retard. En outre, sera à la charge du FAI la publication du jugement dans Le Monde, Le Figaro et Libération ainsi que son affichage pendant trois mois sur sa page d'accueil.
Parmi ces clauses, citons:
celles ne prévoyant "aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement", permettant à Free de "modifier unilatéralement les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les contrats "sans mise en demeure préalable (...) ni même de préavis".
L'UFC-Que Choisir et l'Association Familles de France percevront respectivement 30.000 et 15.000 euros de dommages-intérêts. Free s'est contenté de signaler, dans un communiqué, que cette décision concerne les anciennes CGV, modifiées depuis et regrette que les associations de consommateurs saisissent les tribunaux à des fins publicitaires et financières".
Le communiqué du Groupe Iliad (PDF)
[MAJ du 23/02/06]
Le fournisseur d'accès Internet
Wanadoo a également été condamné pour usage de clauses abusives dans ses contrats haut débit.
Le communiqué de l'UFC-Que Choisir:
Free et Wanadoo doivent revoir leurs contrats d'accès à Internet"Suite aux procédures engagées par l'UFC-Que Choisir à l'encontre des fournisseurs d'accès Internet FREE en décembre 2003 et WANADOO en janvier 2004, deux décisions favorables aux consommateurs ont été rendues dernièrement par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février et le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 9 février.
32 clauses du contrat d'abonnement à Internet de la société FREE et 38 clauses des contrats de la société WANADOO ont été reconnues comme abusives ou illicites..."UFC-Que Choisir Commentaires et réactions
