En février dernier, deux fournisseurs d'accès Internet avaient été épinglés pour clauses abusives dans leur contrat,
32 pour Free et 38 pour Wanadoo. Cette fois, c'est
Neuf Cegetel qui est condamné pour clauses abusives.
Selon le journal "
Les Echos", Neuf Cegetel a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et condamné à verser 18 500 euros de dommages et intérêts à l'association de défense des consommateurs
UFC-Que Choisir, pour 26 clauses abusives dans ses contrats datant de 2003. UFC-Que Choisir avait déposé plainte en février 2004.
De manière identique aux deux autres FAI, parmi les principales clauses incriminées, il est reproché à Neuf Cegetel de s'autoriser toute interruption de connexions à tout moment pour des raisons tenant au réseau, "
sans indemnité pour le client". De même, les clauses signalant que le service est accessible sauf en cas de saturation du réseau, les dispositions restreignant les possibilités de résiliation et celles légitimant les changements de tarifs ou de CGV (conditions générales de vente) sans avoir eu au préalable l'accord du client, ont été également jugées abusives.
La justice estime à nouveau, qu'un fournisseur d'accès n'est aucunement exonéré de toute responsabilité en cas de non fonctionnement de ses services. Comme les autres FAI condamnés, Neuf Cegetel "
reste tenu d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer (qu'en cas) de force majeure" .
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