Une affaire de dégroupage total qui sera fort utile à plus d'un abonné aux fournisseurs d'accès Internet et dont le plaignant n'est autre que l'association de défense des consommateurs
UFC-Que Choisir et plus particulièrement la section locale du département des Côtes d'Or (21).
L'équipe de UFC-Que Choisir de Dijon, déjà abonnée au forfait haut débit
Free, demande en septembre 2004 sa migration en dégroupage total. Malheureusement, cette conversion ne se passe pas comme prévu puisque la connexion s'avère impossible dès le début. L'équipe de Dijon signale plusieurs fois cette perte de connexion à la hotline Free, puis par courrier simple et ensuite par lettre recommandée... Comme bien souvent, Free adopte un mutisme parfait... et renvoie "la balle" vers France Télécom!
Toujours sans connexion, les mois passent, Free continue les prélèvements mensuels (29,99 ?) et France Télécom prélève également l'abonnement téléphonique (13,00 ?).
Après avoir suspendu les prélèvements, l'association n'a d'autre recours qu'une action en justice. UFC-Que Choisir dépose donc un dossier chez le juge de proximité de Dijon (mars 2005). Le jugement rendu en novembre dernier, condamne la société Free à payer 695 ? de dommages et intérêts, Free étant considéré comme seul responsable. Le juge a repoussé la défense du FAI consistant à rejeter le problème sur l'opérateur historique: "
La société Free n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom. "
Cette décision met en application la "
responsabilité de plein droit" issue de la Loi sur la Confiance dans l?Economie Numérique (
LCEN) comme le souligne la juriste Laure Marino dans son blog: "
Dans leurs rapports avec leurs abonnés, les FAI sont responsables de plein droit. La décision dijonnaise nous en offre un bel exemple."
Référence faite à l'
Article L. 121-20-3 du code de la consommation :
"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
La décision rendue par le juge de proximité de Dijon, le 1er novembre 2005.
Le blog de la juriste Laure Marino "Le fil rouge du commerce électronique"
Que Choisir : Free ou pas ?
Les juges de proximité
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