Jusqu'à maintenant, le vote de la loi Création et Internet devait suivre la procédure normale: 1ere lecture par le Sénat, 1ere lecture par l'Assemblée Nationale, 2eme lecture par le Sénat, 2eme lecture par l'Assemblée Nationale, et éventuellement passage devant la Commission Mixte paritaire (composée de sénateurs et députés) avant le vote de chacune des chambres.
Mais le calendrier parlementaire est chargé, et le gouvernement ne souhaite pas que le texte traine, l'urgence a donc été déclarée sur ce dossier. Concrètement, il n'y aura qu'une seule lecture par chaque chambre avant un passage éventuel devant la Commission, tout comme cela avait été décidé pour la DADVSI.
